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Amendement N° 245 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Bourdin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Compléter le huitième alinéa (6°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :
ou, dans le cadre de convention de forfait en jours, aux jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours
II. - Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :
au second alinéa du 1
insérer les mots :
et au 6°
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de faire bénéficier les salariés qui ne relèvent ni du code du travail, ni du code rural, des exonérations prévues par le présent texte non seulement au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils pourraient effectuer mais aussi au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer dans les mêmes conditions que les salariés relevant du code du travail.
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