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Amendement N° 250 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions prévues au I.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de limiter le bénéfice de la mesure à une seule acquisition. Dans le cas contraire, pourraient émerger des stratégies de contournement de l'impôt en contractant tous les cinq ans un nouveau prêt dont les intérêts déductibles réduiront voire supprimeront le versement l'impôt sur le revenu.
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