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Amendement N° 252 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I - Dans le premier alinéa du 3 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :
fonds communs de placement dans l'innovation
insérer les mots :
et de partage solidaire
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux fonds communs de partage solidaire du dispositif prévu par l'article 885-0 V bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les fonds de placement solidaires, élément important de l'économie sociale et solidaire particulièrement visée au III de l'article 6, doivent pouvoir bénéficier du dispositif prévu à l'article 6 en raison du rôle sociétal et éthique qu'elles jouent. C'est l'objet du présent amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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