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Amendement N° 256 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Marc.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les troisième (2.) et quatrième (3.) alinéas sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa (4.) est ainsi rédigé :
« 4. La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'améliorer le pouvoir d'achat par la participation en modifiant notamment le calcul de la réserve spéciale de participation.
En effet, les modalités légales actuelles inchangées depuis 1967 ne permettent pas aux salariés d'avoir un montant substantiel de la participation aux bénéfices environ 10% et n'est donc pas motivante. Pour améliorer le pouvoir d'achat sans augmenter les coûts de production et les prix de vente la seule façon est d'augmenter la part des bénéfices réservés aux salariés. Nous proposons pour cela que le bénéfice après impôts soit divisé en trois parties égales : les salariés en ayant un tiers, les actionnaires et les entreprises les deux autres tiers. Cette disposition s'appliquerait pour les entreprises de plus de 50 salariés.
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