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Amendement N° 258 (Irrecevable)

Renvois pour avis

Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Dassault.

Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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