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Amendement N° 261 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Au début du VI de cet article, remplacer les mots :
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, sont
par le mot :
Sont
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