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Amendement N° 262 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-42-1 du code de commerce par les mots :
, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du même code
II. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 225-90-1 du code de commerce par les mots :
, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du même code
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