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Amendement N° 264 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après le 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bisdu code général des impôts, insérer un 1 bisainsi rédigé :
« 1 bis.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts acquises en indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
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