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Amendement N° 27 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quaterdu code général des impôts, remplacer les mots :
rémunérations mentionnées
par les mots :
éléments de rémunération mentionnés
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