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Amendement N° 28 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans les cinquième et sixième alinéas du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quaterdu code général de impôts, remplacer (deux fois) la date :
27 juin 2007
par la date :
20 juin 2007
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