Amendement N° 35 (Retiré)

I. - A) Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 796-0 quater.- Les donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur relèvent du régime des droits de mutation par décès. »

B) En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un article 796-0 quaterainsi rédigés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du régime des droits de mutation par décès aux donations entre époux dont les effets sont différés à l'évènement du décès est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.