Amendement N° 36 (Retiré)

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 778 bisdu code général des impôts, il est inséré un article 778 terainsi rédigé :

« Art. 778ter.-Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit par décès, en l'absence d'ascendants ou de descendants en ligne directe, et de conjoint survivant, la part nette taxable revenant aux héritiers parents ou non parents est soumise aux tarifs et abattements applicables aux frères et sœurs, sauf disposition plus favorable. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.