Amendement N° 44 rectifié (Adopté)

Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bisdu code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux groupements fonciers agricoles exploitants sont considérés comme des souscriptions au capital d'une société pour l'application du présent article.