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Amendement N° 45 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer le 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bisdu code général des impôts.
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