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Amendement N° 51 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter le VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés.
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