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Amendement N° 52 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 268 (Adopté)
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée
par les mots :
avant le 30 juin 2007
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