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Amendement N° 68 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2007 par : Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :
lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.
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