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Amendement N° 71 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2007 par : Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou de celle du foyer fiscal de rattachement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à recentrer utilement cet article sur les vrais besoins.
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