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Amendement N° 73 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2007 par : Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »
II. - a) Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;
b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'aide fiscale à l'accession à la propriété en direction des ménages à revenus moyens et modestes.
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