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Amendement N° 86 (Rejeté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juillet 2007 par : Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Marie-France Beaufils Photo de Bernard Vera Photo de Thierry Foucaud 

Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Article 6

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF, sans effet sur l'emploi et l'activité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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