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Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Fischer, Mmes David, Beaufils, MM. Vera, Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, le montant de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est relevé à due concurrence.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus, les taux prévus à l'article 200 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à poser la question du transfert du RMI aux départements.
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