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Amendement N° 2 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 25 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, les auteurs de l'amendement proposent que la future délégation puisse recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
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