Conventions internationales

Organisation du dossier

• Article unique
• Adoption de sept projets de loi en procédure d'examen simplifiée
• Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel
• Protocole à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
• Accord de coopération entre la communauté européenne et la suisse pour lutter contre la fraude
• Accord avec la chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Protocole modifiant la convention de 1976 relative à la responsabilité en matière de créances maritimes
• Traité sur le droit des marques
• Accord avec la norvège la grande-bretagne et l'irlande du nord relatif à un système de sauvetage sous-marin
• Article 1er
• Adoption de neuf projets de loi en procédure d'examen simplifiée
• Article 2
• Article 3
• Avenant à la convention avec la tunisie relative aux obligations de service national
• Accord avec l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en afrique et à madagascar
• Accord avec la bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle
• Accord avec l'allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
• Avenant à la convention fiscale avec l'arménie
• Convention fiscale avec la slovénie
• Avenant à la convention fiscale avec les états-unis en matiére d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Avenant à la convention fiscale avec les états-unis en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
• Accords fiscaux avec le royaume-uni et les pays-bas
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Article 7
• Article 8
• Article 9
• Article 10
• Adoption de huit projets de loi en procédure d'examen simplifiée
• Convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
• Accord avec l'agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons
• Traité relatif au corps européen
• Protocole additionnel au traité portant statut de l'eurofor
• Protocole additionnel à la convention relative au traitement automatisé des données à caractère personnel
• Accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec la chine
• Accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec monaco
• Accord avec le brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve oyapock
• Adoption de quatre projets de loi en procédure d'examen simplifiée
• Accord de dialogue politique avec la communauté andine
• Accord de dialogue politique avec les républiques du costa rica d'el salvador du guatemala du honduras du nicaragua
• Protocole à la convention relative à l'organisation hydrographique internationale
• Accord de sécurité sociale avec la corée
• Adoption définitive de deux projets de loi en procédure d'examen simplifiée
• Convention avec le luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
• Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière
• Accord avec l'allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le rhin
• Accord de sécurité sociale avec le japon
• Adoption de treize projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Accord avec le maroc relatif au statut de leurs forces
• Accord avec la république de chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Adoption définitive d'un projet de loi
• Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication en cas de catastrophe
• Adoption d'un projet de loi
• Protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle
• Accord-cadre avec la belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
• Amendements à la constitution et à la convention de l'union internationale des télécommunications
• Protocole relatif à la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche
• Accord avec le mexique relatif au protocole de kyoto
• Adoption définitive du projet de loi
• Accord avec le canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
• Accord-cadre avec l'allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques
• Acte constitutif de l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture adoption d'un projet de loi
• Accord avec l'algérie relatif aux transports routiers internationaux
• Accord avec l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais
• Adoption de six projets de loi en procédure d'examen simplifiée
• Modification de l'accord instituant une commission internationale pour le service international de recherches
• Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
• Convention fiscale avec le luxembourg
• Convention fiscale avec l'éthiopie
• Convention fiscale avec la libye
• Convention fiscale avec le japon
• Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
• Accord avec la turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Convention d'extradition avec la république de corée
• Accord avec hong kong sur le transfèrement des personnes condamnées
• Accord-cadre avec les états-unis d'amérique relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
• Accord avec le suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
• Adoption de sept projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Accord avec monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française
• Accord avec l'australie relatif à la pêche dans les zones maritimes adjacentes
• Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
• Convention avec l'italie relative au tunnel routier sous le mont-blanc
• Convention avec le luxembourg sur la sécurité sociale
• Règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-manche
• Convention de partenariat avec le maroc pour la coopération culturelle et le développement
• Accord relatif au siège du bureau international des poids et mesures
• Adoption de cinq projets de loi en procédure d'examen simplifiée
• Convention contre la torture
• Traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle relatif aux phonogrammes
• Traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
• Accord avec le gabon relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
• Adoption définitive de deux projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien commun européen
• Accord avec madagascar relatif aux services de transport aérien
• Adoption de onze projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Convention sur la protection internationale des adultes
• Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées
• Protocole additionnel aux conventions de genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel
• Accord avec le costa rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
• Accord entre les communautés européennes et l'albanie
• Accord avec l'algérie dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• Convention relative aux obligations contractuelles
• Accord avec la mongolie relatif aux transports aériens
• Accord avec l'algérie relatif aux services de transport aérien
• Accord avec la région administrative spéciale de macao relatif aux services aériens
• Adoption de six projets de loi en procédure simplifiée
• Accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et le tadjikistan
• Accord avec le brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Déclaration de certains gouvernements européens relative au centre spatial guyanais
• Protocole relatif au centre spatial guyanais
• Accord avec l'espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de biriatou
• Accord avec la suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de pontarlier et de vallorbe
• Adoption de deux projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Accord avec l'australie concernant la coopération en matière de défense
• Accord avec la suisse relatif à la coopération transfrontalière
• Adoption définitive de quatre projets de loi en procédure d'examen simplifiée
• Convention fiscale avec l'allemagne
• Convention fiscale avec la syrie
• Convention fiscale avec l'australie
• Convention fiscale avec le qatar
• Accord avec l'organisation internationale de police criminelle-interpol
• Accord-cadre avec l'espagne sur les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels
• Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
• Accord avec l'uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
• Accord avec le kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Traité de singapour sur le droit des marques
• Traité sur le droit des brevets
• Accord de stabilisation et d'association avec le monténégro
• Accord avec la croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Accord relatif au siège du bureau international des expositions
• Accord avec monaco relatif à la garantie des investisseurs
• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les émirats arabes unis
• Amendements à la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières
• Convention fiscale avec la grande-bretagne
• Avenant à la convention fiscale avec les états-unis d'amérique
• Avenant à la convention fiscale avec la belgique
• Accord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
• Convention de partenariat avec l'algérie
• Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la méditerranée
• Accord avec l'albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Accord avec l'italie relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• Convention relative à la maison de la francophonie à paris
• Adoption de trois projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Adoption de dix projets de loi selon la procédure d'examen simplifié
• Convention relative aux droits des personnes handicapées
• Accord avec la république de maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
• Convention avec l'inde sur le transfèrement des personnes condamnées
• Accord avec djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Accord avec la république de maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Protocole avec bahreïn relatif aux services aériens
• Accord avec bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Accord de coopération administrative avec les pays-bas pour la lutte contre le travail illégal
• Accord avec l'organisation internationale pour l'énergie de fusion relatif au projet iter
• Accord de coopération avec la slovénie en matière de sécurité intérieure
• Accord avec la république hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Accord avec les seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
• Accord avec l'angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Accord avec le sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
• Accord avec la république bolivarienne du venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
• Accord avec l'arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
• Convention avec la république dominicaine sur le transfèrement des personnes condamnées
• Convention fiscale avec la géorgie
• Convention fiscale avec le kenya
• Convention fiscale avec malte
• Adoption de trois projets de loi selon la procédure d'examen simplifié
• Accord avec la république tchèque relatif à la lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
• Accord avec la belgique relatif à la coopération et à l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
• Accord avec la chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Convention du conseil de l'europe pour la protection des enfants
• Convention d'extradition avec le maroc
• Convention d'entraide judiciaire avec le maroc
• Convention de sécurité sociale avec le maroc
• Accord de coopération avec le liban dans le domaine de la défense
• Accord avec l'espagne relatif à deux projets d'autoroutes de la mer
• Accord avec l'italie relatif à la mise en place d'un service de ferroutage
• Convention internationale de 2001 relative à la pollution par les hydrocarbures de soute
• Accord avec la roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
• Accord avec l'allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
• Adoption définitive de onze projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Accord avec les îles turques et caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec les bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec les îles caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec saint-marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec l'île de man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec les îles vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec le liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Accord avec jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
• Adoption définitive de quatre projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Convention fiscale avec le bahreïn
• Convention fiscale avec la malaisie
• Convention fiscale avec singapour
• Convention douanière avec les pays-bas dans la région des caraïbes
• Adoption définitive de sept projets de loi
• Convention fiscale avec saint-christophe-et-niévès
• Convention fiscale avec saint-vincent-et-les-grenadines
• Convention fiscale avec sainte-lucie
• Convention fiscale avec la grenade
• Convention fiscale avec antigua-et-barbuda
• Convention fiscale avec le vanuatu
• Convention fiscale avec l'uruguay
• Adoption de huit projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Convention des nations unies sur les immunités juridictionnelles des états
• Accord de sécurité sociale avec l'inde
• Convention des nations unies de 1997 relative aux cours d'eau internationaux
• Accord avec le cap-vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires
• Accord avec le burkina faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires
• Accord avec l'irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et la bosnie-et-herzégovine
• Accord avec la république slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Adoption de cinq projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Protocole additionnel à la convention révisée pour la navigation du rhin
• Protocole sur les privilèges et immunités de l'autorité internationale des fonds marins
• Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
• Accord sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de la mer
• Accord-cadre avec l'inde relatif à l'utilisation de l'expace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• Adoption de six projets de loi en procédure d'examen simplifié
• Accord avec le royaume de belgique
• Convention avec la principauté de monaco
• Accord avec la république bolivarienne du venezuela
• Accord avec la république du kazakhstan
• Avenant à une convention avec le royaume du maroc
• Convention avec la république argentine
• Adoption en procédure d'examen simplifié de trois projets de loi dans le texte de la commission
• Accord avec le brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale
• Accord de stabilisation et d'association entre la communauté européenne et la serbie
• Accord avec la république slovaque relatif à la coopération en matière administrative
• Adoption en procédure accélérée de deux projets de loi dans le texte de la commission
• Accord relatif à la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
• Accord relatif à la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
• Accord avec le vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Protocole additionnel avec la république hellénique relatif aux rapports intellectuels et artistiques
• Accord monétaire européen relatif au maintien de l'euro à saint-barthélemy
• Adoption de trois projets de loi en procédure d'examen simplifié dans le texte de la commission
• Adoption définitive de six projets de loi en procédure d'examen simplifié dans le texte de la commission
• Accord avec les comores instituant un partenariat de défense
• Accord avec la bosnie-herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le liban
• Accord avec l'allemagne relatif à la brigade franco-allemande
• Traité portant création de la force de gendarmerie européenne eurogendfor
• Amendements à l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement
• Adoption en procédure d'examen simplifié de sept projets de loi dans le texte de la commission
• Accord avec la serbie portant sur la coopération policière
• Adhésion d'andorre au traité de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
• Accord avec l'allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
• Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « europe central »
• Accord avec la suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux
• Accord de coopération avec le kazakhstan dans le domaine de la protection civile
• Accord avec le kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
• Adoption en procédure d'examen simplifié de cinq projets de loi dans le texte de la commission
• Convention du travail maritime de l'organisation internationale du travail
• Protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération avec le brésil
• Accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec le nigeria
• Accord avec le liban relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure de sécurité civile et d'administration
• Accord avec la géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Adoption définitive en procédure d'examen simplifié de quatre projets de loi dans le texte de la commission
• Convention relative à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en afrique et à madagascar asecna
• Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
• Accord sur le transport aérien entre le canada et la communauté européenne
• Convention de hong kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
• Adoption en procédure d'examen simplifié de huit projets de loi dans le texte de la commission
• Accord-cadre avec la république de maurice relatif à l'île de tromelin
• Protocole relatif aux groupements eurorégionaux de coopération
• Accord de partenariat économique entre la communauté européenne et les états du cariforum
• Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
• Amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
• Accord avec le vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de hanoï
• Accord de coopération avec le kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace
• Accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'ipgri en france
• Convention relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
• Accord relatif au centre spatial guyanais
• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen
• Convention relative à la recherche sur les antiprotons et les ions en europe
• Accord avec le luxembourg concernant un centre commun de coopération policière et douanière
• Accord avec le luxembourg relatif à la coopération dans les zones frontalières
• Adoption en procédure d'examen simplifié de sept projets de loi dans les textes de la commission
• Accord de partenariat et de coopération avec le turkménistan
• Traité d'extradition avec l'argentine
• Accord avec le liban relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
• Accord avec la serbie relatif à la mobilité des jeunes
• Accord avec le monténégro relatif à la mobilité des jeunes
• Accord avec l'azerbaïdjan relatif aux centres culturels
• Accord avec la bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré
• Adoption de cinq projets de loi en procédure d'examen simplifié dans les textes de la commission
• Protocole commun relatif à l'application de la convention de vienne et de la convention de paris
• Convention postale universelle
• Accord de sécurité sociale avec l'uruguay
• Accord avec l'inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
• Accord avec le vietnam relatif aux centres culturels
• Arrangement concernant les services postaux de paiement
• Adoption de six projets de loi en procédure d'examen simplifié dans les textes de la commission
• Convention du conseil de l'europe relative au blanchiment des produits du crime et au financement du terrorisme
• Accord-cadre global de partenariat entre la communauté européenne et l'indonésie
• Accord avec le luxembourg relatif à la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
• Entente avec le québec relative à l'office franco-québécois pour la jeunesse
• Traité d'extradition avec la chine
• Adoption de sept projets de loi en procédure d'examen simplifié dans les textes de la commission
• Convention d'extradition avec la jordanie
• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la jordanie
• Protocole d'amendement avec la suisse relatif à l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
• Accord avec la suisse et l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
• Accord avec monaco relatif aux déchets radioactifs monégasques
• Accord avec la norvège sur l'enseignement dispensé en france aux élèves norvégiens
• Accord de sécurité sociale avec l'organisation internationale pour l'énergie de fusion
• Accord-cadre avec la région wallonne du royaume de belgique sur l'accueil des personnes handicapées
• Accord-cadre entre l'union européenne et la république de corée
• Accord de libre-échange entre l'union européenne et la république de corée
• Adoption définitive en procédure d'examen simplifié de trois projets de loi dans les textes de la commission
• Traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire avec le sénégal
• Traité de coopération en matière de défense avec djibouti
• Traité instituant un partenariat de défense avec la côte d'ivoire
• Adoption en procédure d'examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission
• Traité d'extradition avec le pérou
• Groupe aérien européen
• Adoption en procédure d'examen simplifié de trois projets de loi dans les textes de la commission
• Convention d'extradition avec le venezuela
• Création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et la moldavie
• Accord avec le brésil en matière de sécurité sociale
• Adoption définitive en procédure d'examen simplifié et en procédure accélérée de quatre projets de loi dans les textes de la commission
• Accord relatif au centre de sécurité galileo
• Accord avec le canada relatif à la mobilité des jeunes
• Accord relatif au consortium des centres internationaux de recherche agricole
• Accord relatif au siège du consortium des centres internationaux de recherche agricole
• Adoption de quatre projets de loi en procédure d'examen simplifié dans les textes de la commission
• Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique
• Protocole avec la serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord avec la serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Accord avec le kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Adoption en procédure d'examen simplifié de six projets de loi dans les textes de la commission
• Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels
• Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et la géorgie
• Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'union européenne et la jordanie
• Protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la communauté européenne et les états-unis d'amérique
• Traité avec la république tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
• Protocole additionnel à la convention avec l'italie relative au tunnel routier sous le mont-blanc
• Adoption en procédure d'examen simplifié de cinq projets de loi dans les textes de la commission
• Amendements de manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 relative aux normes de formation des gens de mer
• Protocole à la convention d'athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
• Accord avec le gabon relatif aux services de transport aérien
• Accord avec le turkménistan relatif aux services aériens
• Cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux
• Accord interne européen relatif au financement de l'aide aux pays et territoires d'outre-mer
• Accord avec andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à porta
• Accord avec andorre relatif au bassin hydrographique des sources de l'ariège
• Accord avec andorre portant délimitation de la frontière
• Accord établissant une association entre l'union européenne et l'amérique centrale
• Accord de partenariat avec la république d'irak pourla coopération culturelle scientifique ettechnique et pour le développement
• Accord de partenariat et de coopération entre l'union européenne et la république d'irak
• Accord avec le gouvernement du canada sur la sécurité sociale
• Accord avec l'organisation européenne pour la recherche nucléaire cern sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le cern en tant que locaux officiels
• Adoption en procédure d'examen simplifiée de trois projets de loi dans les textes de la commission
• Accord france–pays-bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à saint-martin
• Protocole entre la france et l'albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Convention n° 188 de l'organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
• Adoption définitive en procédure d'examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission
• Adoption en procédure d'examen simplifié de deux conventions internationales dans les textes de la commission
• Accord france-géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
• Convention internationale de nairobi sur l'enlèvement des épaves
• Adoption en procédure accélérée et en procédure d'examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission
• Convention france-andorre dans le domaine de l'enseignement
• Accord entre la france et le secrétariat de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques et son protocole de kyoto relatif aux changements climatiques cop 21.
• Accord entre la communauté européenne et l'afrique du sud
• Accord de partenariat économique entre la côte d'ivoire et la communauté européenne
• Accord relatif aux mesures visant à prévenir contrecarrer et éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée
• Amendement à la convention sur l'accès à l'information la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
• Ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la nouvelle-zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Adoption en procédure d'examen simplifié de quatre projets de loi dans les textes de la commission
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté de sécurité et de justice entre le gouvernement de la république française et l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté de sécurité et de justice
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-ouest du 24 octobre 1978
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche et une annexe
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou
• Avenant à la convention avec monaco sur la sécurité sociale
• Accord avec l'irak sur les investissements
• Accord avec la colombie sur les investissements
• Accord transfrontalier france-brésil
• Accord france-brésil concernant les transports routiers
• Convention de minamata sur le mercure
• Accord de défense avec le japon
• Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et la mongolie
• Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
• Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
• Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de guyane
• Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama relatif aux services aériens
• Accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république démocratique du congo
• Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du congo relatif aux services aériens
• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica
• Convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica
• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'union des comores
• Convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'annemasse à genève
• Convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne belfort-delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne belfort-delle-delémont
• Convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état des émirats arabes unis
• Avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du québec et avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
• Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de douchanbé
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du conseil de l'europe pour la prévention du terrorisme
• Projet de loi autorisant l'adhésion de la france au deuxième protocole relatif à la convention de la haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
• Accord entre le gouvernement de la république française et le secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien portant sur le siège du secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'union des comores
• Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république des philippines relatif aux services aériens
• Traité entre la république française et la république tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• Accord entre la république française et la république portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles
• Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume hachémite de jordanie relatif au statut de leurs forces
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les états-unis d'amérique premièrement l'union européenne et ses états membres deuxièmement l'islande troisièmement et le royaume de norvège quatrièmement
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'union européenne et ses états membres d'une part et le gouvernement de l'état d'israël d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte-lucie et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte-lucie
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état plurinational de bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'union européenne et ses états membres d'une part et la république du kazakhstan d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en france aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en algérie
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la fondation internationale ue-alc
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche de délivrance des brevets et de veille stcw-f
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale du nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20 320 et 22 entre tarascon-sur-ariège et la frontière franco-andorrane
• Projet de loi autorisant l'adhésion de la france à la convention concernant la compétence judiciaire la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à saint-barthélemy à saint-pierre-et-miquelon dans les îles wallis et futuna en polynésie française en nouvelle-calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle ompi sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la communauté européenne et la bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu de leurs pièces éléments et munitions additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée adopté à new york le 31 mai 2001
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de la république d'albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'union européenne et ses états membres d'une part et la nouvelle-zélande d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses états membres d'une part et la république de cuba d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique consulaire administratif et technique des missions officielles
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume de belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le gouvernement de la république française et la principauté de monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le gouvernement de la république française et la principauté de monaco
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres d'une part et la république d'arménie d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale démocratique d'éthiopie relatif aux services aériens de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du mozambique
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'angola relatif aux services aériens
• Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états-unis d'amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres d'une part et le japon d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres d'une part et l'australie d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de göteborg du 1er décembre 1999 relatif à la réduction de l'acidification de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le gouvernement de la république française et l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet iter
• Projet de loi autorisant l'approbation de la mesure 1 2005 annexe vi au protocole au traité sur l'antarctique relatif à la protection de l'environnement responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du tadjikistan sur les services aériens
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et l'institut d'études de sécurité de l'union européenne
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d'espagne
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les états membres de la commission de l'océan indien
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies représentée par le mécanisme international impartial et indépendant pour la syrie
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité bancaire européenne relatif au siège de l'autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
• Adoption en procédure d'examen simplifiée de quatre projets de loi dans les textes de la commission
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe sur la manipulation de compétitions sportives
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la banque des règlements internationaux en france et de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis – bâle sur l'autoroute a35 en france entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour
• Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs ariane vega et soyouz au centre spatial guyanais
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application partie b par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide vapeurs issu de la résolution cdni-2017-i-4 adoptée le 22 juin 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la manche
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tunisienne sur le transport international routier de personnes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la cour
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique consulaire technique et administratif des missions officielles
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de serbie
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des pays-bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la république française et du royaume des pays-bas
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre signé à paris le 7 septembre 2021 et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république démocratique socialiste de sri lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre signé à paris le 23 février 2022
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116 20 320 et 22 liées aux risques naturels entre prades et la frontière franco-andorrane
• Adoption définitive en procédure d'examen simplifiée de deux projets de loi dans les textes de la commission
• Projet de loi autorisant la ratification de la résolution a.1152 32 relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale
• Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à skopje le 5 juillet 2021
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les états membres de l'association des nations de l'asie du sud-est et l'union européenne et ses états membres
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière