Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 25 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
et le secrétaire général de la défense nationale
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
, les directeurs des services mentionnés au premier alinéa ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux. Elle entend également toute personne étrangère aux services et susceptible d'éclairer ses travaux.
Exposé Sommaire :
Au regard de la nouvelle rédaction issue de l'Assemblée nationale et des débats auxquels elle a donné lieu, on ne peut s'empêcher de penser que la formulation retenue empêchera l'audition des personnes qui ne sont pas explicitement citées. Le projet de loi vise seulement les autorités relevant du pouvoir exécutif et prévoit toujours que seuls les directeurs de service pourront être entendus. Il convient, à tout le moins de s'assurer, qu'il sera parfaitement loisible à la délégation d'entendre d'autres personnes extérieures aux services, responsables d'autorités administratives indépendantes (CNIL, commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité...), spécialistes, journalistes...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.