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Amendement N° 4 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 25 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots :
les activités opérationnelles de ces services
insérer les mots :
en cours et à venir
Exposé Sommaire :
Les sénateurs socialistes proposent d'étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation parlementaire au renseignement en restreignant le droit au secret des ministres, aux seules activités opérationnelles en cours et à venir. Ainsi, la délégation pourra s'intéresser à d'éventuelles « affaires » ou dysfonctionnements concernant des opérations passées, sous réserve que ces informations ne relèvent pas des données visées au premier alinéa du paragraphe V du projet de loi.
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