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Amendement N° 5 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 25 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : « au Premier ministre, » sont insérés les mots : « à la délégation parlementaire au renseignement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l'article unique du projet de loi, complète l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, actuellement adressé au président de la République, au premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, soit également porté à la connaissance des membres de la future délégation parlementaire au renseignement.
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