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Amendement N° 11 (Adopté)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-75 du code du travail :
« Art. L. 439-75.- Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
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