Amendement N° 12 (Adopté)

Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Louis Souvet 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 439-33 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».

II. - Au neuvième alinéa de l'article L. 439-42 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».

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