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Amendement N° 13 (Adopté)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail :
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
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