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Amendement N° 14 (Adopté)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garanties mentionnées à l'article L. 143-11-4, les relevés des créances impayées. »
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