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Amendement N° 15 (Adopté)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-15 du code du travail.
II. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
Ces institutions
par les mots :
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4
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