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Amendement N° 17 (Adopté)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre Ierdu titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2361-6.- Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
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