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Amendement N° 19 (Retiré)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots :
d'un seul expert
par les mots :
d'au moins un expert
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