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Amendement N° 22 (Adopté)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-1 du code du travail, remplacer les mots :
prévue à l'article L. 2362-7
par les mots :
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7
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