Amendement N° 24 (Adopté)

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-13 du code du travail:

« 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions des titres I^eret II du livre III de la deuxième partie et la participation est organisée, le cas échéant, selon les dispositions des articles L. 225-27 à L. 225-34, L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, à l'exception de la condition de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28. La répartition des sièges au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés dans chaque Etat membre ;