Amendement N° 26 (Adopté)

Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Louis Souvet 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-2 du code du travail, après les mots :

société coopérative européenne

supprimer le mot :

examine

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