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Amendement N° 27 (Adopté)

Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Louis Souvet 

Projet de loi N° 437 (2006-2007) relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Article 6

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-6 du code du travail.

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