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Amendement N° 44 (Rejeté)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2007 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-55 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L... -Dans le cas d'une société coopérative européenne, se referant à la loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, l'accord inclut que chaque société coopérative européenne consacre en complément des contributions légales, au moins 0, 15 % du montant brut des rémunérations versées pendant l'année en cours pour la formation des salariés associés ou non à la gestion coopérative.
« Chaque année, en fin d'exercice et au plus tard le 1ermars de l'année suivante, les membres du Comité de la société coopérative européenne ont communication d'un rapport relatif à la mise en œuvre de cette obligation de formation à la gestion coopérative, mentionnant les montants prélevés, indiquant le nombre de travailleurs ou salariés associés et non associés bénéficiaires de ce type de formation, ainsi que le détail des salariés bénéficiaires a raison de leur situation territoriale.
Exposé Sommaire :
Les salariés des sociétés coopératives ouvrières de production, étant, ou étant amenés à être salariés associés doivent pouvoir bénéficier d'une formation spécifique leur permettant le cas échéant, d'intégrer un ou plusieurs organes de direction de la société coopérative européenne. Il appartient donc à la société coopérative européenne de financer une telle formation dont l'objet et d'appréhender au concret les spécificités de la gestion coopérative d'une société.
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