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Amendement N° 46 (Retiré)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 octobre 2007 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps nécessaire à la participation aux réunions du Comité de la société coopérative européenne est considéré comme du temps de travail. Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des travailleurs ou salariés associés ou non sont indemnisés par la société coopérative européenne.
Exposé Sommaire :
Nous entendons rappeler ici au Gouvernement la nécessité d'encourager la participation des représentants des travailleurs ou des salariés associés ou non à la direction de la SCE. Compte tenu de la spécificité de la SCE, à la fois coopérative et Européenne, cela ne peut se concevoir qu'à travers l'indemnisation de ces frais.
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