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Amendement N° 100 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
En cas de demande d'asile,
Exposé Sommaire :
Tous les refus d'entrée sur le territoire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif.
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