Amendement N° 107 (Rejeté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.

En l'espèce, ils considèrent que soumettre l'OFPRA à la tutelle du ministère chargé de l'asile, qui n'est autre que le très contestable ministère de « l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement », relève de la provocation puisque le droit d'asile, droit fondamental, ne peut se confondre avec une logique migratoire.

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