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Amendement N° 184 (Tombe)
Ajournement du sénat
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Fauchon, Mercier.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
au moins l'un des deux parents
par les mots :
la mère du demandeur de visa
Exposé Sommaire :
Il est primordial d'éviter que les tests ADN ne révèlent l'absence du lien biologique et compromettent une situation familiale stable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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