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Sous-Amendement N° 214 à l'amendement N° 54 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2007 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 5 quinquies
dans le texte proposé par l'amendement n° 54, remplacer les mots:
de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.
par les mots:
des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.
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