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Amendement N° 77 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 2 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2007, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire.
Les conditions d'applications de cet article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».
Cette politique a malheureusement des conséquences dramatiques, puisque plusieurs personnes étrangères, sans-papiers, ont préféré, par crainte des forces de l'ordre et d'un éventuel retour dans leur pays, se défenestrer. Ces drames ne peuvent se multiplier : le gouvernement doit d'urgence présenter un plan de régularisation des sans-papiers justifiant d'attaches familiales en France.
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