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Amendement N° 14 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Billout, Mmes Didier, Terrade, MM. Danglot, Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20062007-466
Après l'article 2
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sites de consommation raccordés au gaz après le 1er juillet 2007 puissent bénéficier de tarif réglementé et donc se voir appliquer le dispositif prévu pour l'électricité dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement imposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
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