Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Billout, Mmes Didier, Terrade, MM. Danglot, Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20062007-466
Après l'article 2
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 66-4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au 5° de l'article 3 de la même loi. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité au consommateur final domestique qui le souhaite de revenir aux tarifs réglementés de vente de gaz sans limite temporelle. Ainsi, ils entendent protéger les consommateurs contre le risque d'une hausse abusive des tarifs et garantir sa liberté contracter au regard de tous les tarifs disponibles sur le marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.