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Sous-Amendement N° 23 à l'amendement N° 9 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Poniatowski.
Texte de loi N° 20062007-466
Après l'article 2
A - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 9, après le mot :
consommateurs
insérer le mot :
finals
B - Compléter ce même alinéa par les mots :
avant le 1erjuillet 2010
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter au 1erjuillet 2010 l'application du dispositif de l'amendement n° 9 qui offre le bénéfice du tarif de gaz naturel aux nouveaux sites de consommation.
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