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Amendement N° 9 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 23 (Adopté)
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel, Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de loi N° 20062007-466
Après l'article 2
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de préserver les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les logements neufs.
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