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Amendement N° 33 (Irrecevable)
Titre xv de la constitution
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Cambon.
Proposition de loi N° 20 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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