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9 octobre 2007
Proposition de loi N° 20 (2007-2008)
adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Titre xv de la constitution
- Texte adopté N° 14 (2007-2008), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Rapport N° 36 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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